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Dernière mise à jour : 28 mai 2026
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7. Droit applicable
Ces Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant de ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.
8. Résolution des différends
Avant d'entreprendre toute procédure formelle, les deux parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable par voie de négociation de bonne foi pendant au moins 30 jours à compter de la date à laquelle un avis écrit est fourni.
Si la résolution à l'amiable échoue, les différends seront soumis à un arbitrage exécutoire à Montréal, Québec. Les procédures seront conduites en français par un seul arbitre. L'arbitrage sera régi par le droit substantiel du Québec, Canada.
Les différends suivants ne sont pas soumis à l'arbitrage et peuvent être portés directement devant un tribunal compétent :
- Les réclamations relatives à l'application ou à la validité de droits de propriété intellectuelle
- Les réclamations relatives au vol, à la fraude ou à l'accès non autorisé
- Les réclamations pour injonction ou mesures d'urgence
9. Modifications de ces conditions
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment. La date « Dernière mise à jour » en haut reflétera la révision la plus récente. La poursuite de votre utilisation du site après la publication des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
10. Nous contacter
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